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Dossier Conseil de quartier MM-96-07 Nouvelle
politique de consultation L'Assemblée
nationale, par une modification à la charte de la Ville de Québec, a autorisé
le Conseil municipal à adopter un règlement permettant la constitution de
conseils de quartier. Ce règlement,
présenté en première lecture le 7 octobre dernier, devrait être adopté le
21 octobre prochain. Profitant de
cette modification, les autorités municipales en ont profité pour mettre à
jour leur politique de consultation.
La consultation publique vise à donner à la population la possibilité
de se prononcer sur des projets, des politiques et des interventions dans son
milieu de vie. Sont sujets à la consultation publique les plans directeurs ; les projets d'amendement au zonage, de circulation ou de tout
autre règlement d'urbanisme, les changements aux noms de rues, parcs et places
publiques et les citations des sites historiques ; la planification stratégique et le choix de priorités budgétaires,
la sécurité publique, la prestation des services municipaux et les politiques
municipales d'habitation ; tout projet de construction, d'aménagement ou de rénovation
de parc public, d'équipement récréatif ou de toute autre propriété
municipale. Les
avis sont requis par le Comité exécutif soit au conseil de quartier, soit au
comité consultatif, soit au conseiller du district concerné.
Les sujets touchant plus d'un quartier sont transmis soit à des
commissaires pour audiences publiques, soit à une commission consultative.
Exceptionnellement, le conseil municipal peut consulter la population par
référendum. Pour les fins de la
consultation publique, le territoire a été divisé en douze quartiers dont
celui du Vieux-Québec—Cap-Blanc—Colline parlementaire.
C'est le conseil de quartier qui est la structure de consultation à l'échelle
de ces quartiers. En son absence,
le mandat échoit au comité consultatif déjà en place. Le
conseil de quartier est une société juridique accréditée par le Conseil
municipal. Outre ses activités de
consultation, il peut initier des projets pour stimuler le développement du
quartier. Il reçoit annuellement
une subvention municipale, peut développer d'autres sources de financement et
peut octroyer des contrats. Il est
composé de membres élus en assemblée de quartier et ses réunions se déroulent
en public. Le comité consultatif
assure la mise en œuvre de consultation publique sur mandat du Comité exécutif.
Le comité peut cependant lui proposer des objets de consultation.
Ses membres sont nommés par le Conseil municipal sur avis des organismes
du quartier ou à titre individuel. Ses
réunions se déroulent habituellement en public et tous ses avis et
recommandations sont adoptés en public. Pour
constituer un conseil de quartier, une pétition de 300 résidants ou de représentants
d'établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire du
quartier est requise. Une fois la
conformité de la pétition vérifiée, une assemblée de constitution doit se
tenir. Un vote est alors pris pour
déterminer si la majorité des résidants et représentants présents sont en
faveur de la formation d'un conseil de quartier.
Suite à un vote affirmatif, une assemblée d'organisation est alors
convoquée. Une période de mise en
candidature débute. Pour être
candidat, un citoyen doit remplir un formulaire de candidature et obtenir
l'appui signé de 10 autres citoyens. Vient ensuite une présentation des
candidatures reçues. Lors de
l'assemblée d'organisation, les résidants et représentants présents élisent
au vote secret, pour le Vieux-Québec, 11 administrateurs, soit 4 résidantes, 4
résidants et 3 représentants d'organismes.
La durée du mandat de ces administrateurs est de deux ans et peut être
renouvelée. Ces élus se nomment
un président, un secrétaire et un trésorier.
Le conseiller du ou des districts électoraux compris dans le quartier
est membre d'office de conseil de quartier sans toutefois avoir droit de vote.
Le Comité exécutif peut y désigner un conseiller comme porte-parole,
également sans droit de vote. Le
Bureau des consultations publiques assiste le conseil en désignant une personne
pour assister le secrétaire. Le
conseil de quartier est une corporation juridique autonome créée en vertu de
la Loi sur les compagnies et de la Charte de la Ville de Québec.
Il doit se réunir en public au moins 6 fois par année, incluant
l'assemblée générale annuelle. Il
doit se conformer à la politique de la consultation publique, au code de déontologie
des élus municipaux et aux règles de fonctionnement fixées par règlement.
Il prend ses décisions dans le cadre de séances publiques, tient des
procès-verbaux et les registres corporatifs, dépose au conseil municipal son
bilan d'activités et son bilan financier et respecte les limites territoriales
décrites au règlement cadre. MM-98-04 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
D’INFORMATION : Position du CCVQ
concernant la création éventuelle d’un Conseil de Quartier L’assemblée spéciale
d’information du 18 mars dernier a regroupé une trentaine de personnes.
Le but premier de cette assemblée, tel que formulé par les membres du
CCVQ lors de la dernière assemblée générale, consistait d’abord à
informer les intéressés sur la nature du Conseil
de quartier et sur les modalités de sa mise en place. Par ailleurs, quant à
l’incidence sur l’existence et le fonctionnement du CCVQ de la création éventuelle
d’un Conseil de quartier dans le
Vieux-Québec, divers points de vue ont été exprimés.
Grosso modo, il en ressort que le CCVQ ne devrait investir ni temps, ni
ressources, ni énergies pour susciter la création d’un Conseil
de quartier. Étant donné les
caractéristiques particulières du Vieux-Québec, si on le compare à
d’autres quartiers plus homogènes, on en conclut que les mécanismes actuels
de concertation sont appropriés. On
pense ici au Comité consultatif avec la ville où chacun des groupes intéressés
peut présenter efficacement ses positions (CCVQ, Association des commerçants,
etc.). Sans être contre la création
d’un Conseil de quartier -- on ne
saurait évidemment se positionner contre la «démocratie» -- le Conseil
d’administration du CCVQ a décidé de laisser porter et d’aviser sur la
marche à suivre et sur la position
à prendre, à supposer qu’une pétition soit lancée en vue de la création
d’un Conseil de quartier dans le
Vieux-Québec. MM-99-03 LE POINT CONCERNANT LA CRÉATION
ÉVENTUELLE D’UN «CONSEIL DE QUARTIER»
POUR LE QUARTIER VIEUX-QUÉBEC/ CAP-BLANC/
COLLINE PARLEMENTAIRE. Le contexte Ceux
qui ont bonne mémoire se souviendront que l’Assemblée
nationale a autorisé en 1996 la Ville de Québec, par une modification à
sa charte (article 186), à créer des conseils de quartier sur son territoire.
La même année, la Ville a adopté trois règlements à cet égard :
l’un portant sur la politique de consultation publique (VQP-8), qui se
trouvait à formaliser une politique adoptée par la Ville en 1992;
un autre portant sur la création des conseils de quartier (VQC-13) et
l’autre portant sur le fonctionnement de ces conseils (VQF-1). Depuis,
des conseils de quartier ont été créés dans les douze quartiers qui
composent la ville, à l’exception du quartier Vieux-Québec/Cap-Blanc/Colline
parlementaire et du quartier Neufchâtel
Ouest, où une requête a été déposée récemment en vue de la création
d’un conseil de quartier. Le
règlement sur la politique de consultation adopté en 1996 prévoit que la
consultation s’effectue par le moyen d’un comité consultatif là où un
conseil de quartier n’existe pas. Ainsi,
pour le quartier Vieux-Québec/Cap-Blanc/Colline parlementaire particulièrement,
la consultation avec la Ville s’effectue toujours dans le cadre d’un
comité consultatif. Il importe de réaliser que la création d’un conseil de
quartier entraînerait la disparition du comité consultatif en place; puisque
cette nouvelle instance vise à remplacer celui-ci. En
1998, en mars plus précisément, à la demande de plusieurs de ses membres qui
voulaient que le CCVQ se positionne en ce qui concerne la création éventuelle
d’un conseil de quartier pour le Vieux-Québec, on a tenu une assemblée générale
spéciale d’information. Après
avoir été dûment informés sur la structure d’un conseil de quartier, son rôle,
son fonctionnement, etc., les membres présents à cette assemblée ont décidé
que : «Le CCVQ n’investisse pas d’énergie dans la création d’un conseil
de quartier et que l’on se repositionne plus tard, si une démarche concrète
s’enclenchait à cette fin». Dans
la plupart des quartier, la création d’un conseil de quartier n’a pas entraîné
la disparition des comités de citoyens qui étaient déjà en place; à
l’exception du quartier Saint-Roch où les responsables de l’ancien comité de citoyens
qui périclitait ont décidé de se ressourcer en enclenchant eux-mêmes la création
d’un conseil de quartier en bonne et due forme. Pour le Vieux-Québec, à moins que l’assemblée des
membres ne décide autrement, il y a tout lieu de croire, advenant la création
d’un conseil de quartier, que le CCVQ poursuivra lui aussi ses opérations;
quitte à revoir ses façons de faire. La
création d’un conseil de quartier s’effectue selon des règles qui sont prévues
dans les règlements mentionnés plus haut; par exemple : dépôt d’une pétition
appuyée par 300 personnes, vérification
de la pétition par le Greffier de la Ville, convocation d’une assemblée
publique de constitution, etc.. Depuis
quelques mois, certaines personnes ont jugé bon de lancer une opération en vue
de la création d’un conseil pour
le quartier Vieux-Québec/Cap-Blanc/Colline parlementaire. Il semble que la pétition
requise par le règlement pourrait être déposée au cours du mois de juin, une
fois qu’on aura complété la cueillette des trois cents signatures nécessaires.
On peut donc croire qu’une assemblée publique en vue de la constitution
d’un conseil de quartier pourrait être convoquée quelque part au cours de
l’été -- ou, pour être réaliste, plus vraisemblablement au cours de
l’automne. Il
est donc pertinent, et même urgent, pour le CCVQ de faire le point sur cette
question et, s’il y a lieu, de se «repositionner», comme le suggéraient les
membres lors de l’assemblée générale de mars 1998. Éléments de réflexion Le
CCVQ tiendra évidemment une assemblée générale
«spéciale» de ses membres avant de prendre position en ce qui concerne la
création éventuelle d’un conseil de quartier.
Les membres du conseil d’administration ont amorcé une réflexion à
ce sujet; et nous tenons à y associer les membres au cours des mois qui
viennent. [N’hésitez donc pas à nous faire parvenir votre point de vue de
toutes les façons possibles : par une conversation sur la rue, par courrier ou
par téléphone.] À
première vue, il est évident que la création d’un conseil de quartier
devrait contribuer à l’enrichissement de la qualité de la vie démocratique
dans notre quartier. Il reste
toutefois utile de s’interroger sur les impacts qu’une telle mesure peut
susciter dans notre milieu. Une comparaison des deux mécanismes (conseil de
quartier et comité consultatif) point par point -- par exemple : structure,
membres , mandat, ressources, etc. -- ne saurait être élaborée
ici, étant donné le format réduit de ce bulletin. Certains
éléments de comparaison se révèlent plus pertinents que d’autres.
Nous en retiendrons deux ici pour le moment: la composition et la désignation
des membres ainsi que le mandat. - La composition et la désignation
des membres Le
comité consultatif actuel est composé d’une quinzaine de personnes désignées
par le Conseil municipal et qui siègent à titre individuelle; ces personnes étant
toutefois désignées ou suggérées par différents organismes du milieu.
Ainsi, le comité consultatif regroupe actuellement des représentants
(un par organisme) provenant des comités de citoyens du Vieux-Québec,
de Notre-Dame-des-Victoires et du Cap-Blanc; de la Société historique de Québec,
de diverses associations de marchands (Vieux-Québec Haute-Ville, Vieux-Québec
Basse-Ville, de la rue Petit-Champlain, de la rue Saint-Jean, de la Grande-Allée.
On y trouve aussi des citoyens : une personne représentant les résidants du secteur de la Colline
parlementaire, une autre représentant les jeunes et une autre représentant les
femmes. M. André Marier,
conseiller du district, y siège aussi sans droit de vote. Par
ailleurs les onze membres du conseil d’administration d’un éventuel conseil
de quartier seraient choisis ou élus au vote secret par les personnes présentes
à une assemblée d’organisation, en respectant la distribution suivante :
quatre sièges à des femmes et quatre sièges à des hommes qui résident dans
le quartier, ainsi que trois sièges à des personnes représentant un établissement
commercial, industriel ou institutionnel, qui pourraient, elles, ne pas résider
dans le quartier. Le conseiller
municipal du ou des districts électoraux compris dans le quartier est membre
d’office du conseil de quartier sans avoir droit de vote. À
lui seul, cet élément -- la composition et la désignation des membres --
conditionne le rôle et la
performance de tout organisme. Dans
le cas de l’actuel comité consultatif, il est évident que ceux qui s’y
trouvent représentent un large éventail de groupes d’intérêt, par lesquels
ils sont d’ailleurs soutenus et dont ils suivent présumément «la ligne».
Dans le cas du conseil de quartier, il s’agirait de personnes élues
qui défendraient les intérêts plus diffus de leur «supporters». Dans
le Vieux-Québec, la dynamique et les enjeux sont très différents de ce que
l’on trouve dans des quartiers urbains plus «ordinaires».
Ce quartier est désigné comme faisant partie du «patrimoine
mondial». On y trouve une concentration tout à fait particulière
d’activités et d’intérêts d’ordre résidentiel, commercial, culturel,
historique, touristique, etc.. L’harmonisation
de l’ensemble de ces intérêts constitue un défit exceptionnel qui pourrait
exiger, probablement, des moyens tout aussi exceptionnels.
Il y a donc lieu de s’interroger à savoir si un conseil de quartier
constitue un outil approprié dans un tel contexte. Advenant
la disparition du comité consultatif actuel,
l’harmonisation des intérêts qui
s’affrontent dans le quartier -- harmonisation qui est cruciale et stratégique
pour le développement du quartier -- devrait
se réaliser quelque part. Probablement
un peu moins que ce que l’on constate maintenant, une fois que l’actuel
comité consultatif serait remplacé par le conseil de quartier dont la
composition serait stratifiée autrement. On
peut supposer que la disparition du
comité consultatif entraînerait
un développement plus grand que ce que l’on connaît maintenant de réseaux
informels de «lobbying», en l’absence de l’organisme d’arbitrage
que constitue actuellement le comité consultatif et où s’expriment et
s’harmonisent ouvertement une bonne partie des intérêts divergents.
- Comparaison du
mandat d’un éventuel conseil de
quartier avec celui de l’actuel comité consultatif À
partir d’un tableau contenu dans la documentation que la Ville a rendu
publique et où on compare les comités consultatifs et les conseils de
quartier, on décrit le mandat de l’un et de l’autre comme suit : Mandat
d’un conseil de quartier
- «Tient,
principalement, les consultations publiques sur l’aménagement du territoire
et l’urbanisme ainsi que sur la nature et la qualité des services municipaux;
dispose d’un pouvoir d’initiative pour stimuler un développement intégré
et viable du quartier.» Mandat
d’un comité consultatif
- «Tient,
principalement, les consultations publiques sur l’aménagement du territoire
et l’urbanisme ainsi que sur la nature et la qualité des services municipaux.» Il
y aurait lieu de compléter ou de nuancer la description du mandat du comité
consultatif. Le document de la
Ville ne parle pas de «pouvoir d’initiative» dans le cas d’un comité consultatif.
Un tel «pouvoir» -- bien que le mot soit un peu fort en l’occurrence
-- n’est pas officiellement conféré à un comité consultatif.
Soit! Mais on peut
s’interroger à savoir si un tel pouvoir
change vraiment quelque chose ? On doit réaliser en effet que chacun des
organismes qui est représenté au comité consultatif peut «prendre
l’initiative» de formuler et de présenter des propositions à
l’administration municipale sur tout sujet qu’il détermine.
Et, dans bien des cas, les organismes obtiennent des résultats intéressants
en termes de modifications ou de modulations de diverses politiques, plans,
programmes, etc. qui sont mis de l’avant par l’administration.
C’est d’ailleurs là une des raisons d’être du CCVQ !
On peut donner de nombreux exemples de telles réussites. Cette
«capacité d’initiative» dont jouissent officieusement les membres du comité
consultatif actuel nous apparaît
bien adaptée à la dynamique particulière du quartier.
Elle permet aux organismes représentant les différents agents de développement
qui oeuvrent dans le quartier d’intervenir rapidement et de façon appropriée
dans des domaines variés et stratégiques qui sont liés directement ou
indirectement à leurs champs d’intérêts. On trouve là une souplesse et une
efficacité qui, a priori, nous semble aussi intéressante que le «pouvoir
d’initiative» dont jouirait un conseil de quartier. D’ici
à ce que nous ayons l’occasion de nous prononcer en assemblée générale,
d’autres éléments de comparaison entre le comité consultatif et le conseil
de quartier devraient évidemment être considérés de façon à ce que l’on
puisse dégager une image claire des enjeux réels (en termes d’avantages et
d’inconvénients) au moment de prendre une décision.
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